un recours de la part de personnes
physiques et morales suisses, assurant ainsi à la France l’exclusivité de l’appellation Champagne. Le
tribunal a par ailleurs constaté que les demandeurs auraient pu faire valoir l’exception d’homonyme
dans le cadre du Traité franco-suisse de 1974 et qu’aucune demande de dérogation n’avait été
introduite concernant les vins issus du territoire de la commune vaudoise de Champagne.
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