5 ch. 8 de l’annexe 7 de l’Accord agricole 1999 qui interdit l’utilisation de la dénomination
Champagne pour des vins originaires de la commune vaudoise de Champagne.
(47) Par ordonnance du 3 juillet 2007, le TPICE a déclaré irrecevable le recours en annulation des
demandeurs pour absence d’actes susceptibles de faire l’objet d’un recours de la part de personnes
physiques et morales suisses, assurant ainsi à la France l’exclusivité de l’appellation Champagne.