Le 10 juillet 2002, les demandeurs ont déposé un recours en annulation et une demande en
indemnité d’un montant total de 1 108 108 francs suisses contre le Conseil de l’Union européenne et la
Commission des Communautés européennes auprès du TPICE, entre-temps devenu le Tribunal de
l’Union européenne. Ils reprochent au Conseil de l’Union européenne et à la Commission des Communautés européennes d’avoir violé des principes généraux de droit dont le droit à l’identité, à la propriété
et au libre exercice des activités professionnelles et le principe de la proportionnalité en approuvant
l’art. 5 ch.