F L’arrêt du Tribunal de première instance
des Communautés européennes (TPICE) du 3 juillet 2007
(46) Le 10 juillet 2002, les demandeurs ont déposé un recours en annulation et une demande en
indemnité d’un montant total de 1 108 108 francs suisses contre le Conseil de l’Union européenne et la
Commission des Communautés européennes auprès du TPICE, entre-temps devenu le Tribunal de
l’Union européenne.