L’Accord agricole 1999 a par conséquent
consacré une protection exclusive de la désignation française Champagne tout en permettant pendant
une période transitoire de deux ans à compter de son entrée en vigueur d’utiliser le mot Champagne
pour désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud en Suisse, à condition que ces
vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et que le consommateur ne soit
pas induit en erreur sur la véritable origine du vin. La France considérait en effet qu’elle bénéficiait d’une
protection absolue de la dénomination Champagne sur la base du Traité franco-suisse de 1974.