Suisse, à condition que ces vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et
que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du vin (cf. RO 2002 2147, 2205
et 2206)
(44) Le 1er juin 2004, la période transitoire de l’art. 5 par. 8 de l’annexe 7 de l’Accord agricole de 1999
a pris fin, consacrant ainsi la protection exclusive de la désignation française Champagne (cf. RO 2002
2147, 2205 et 2206).