Partant, selon (…), l’application de l’Accord agricole 1999 devrait entraîner un
manque à gagner annuel de plus d’un million de francs.
(43) Le 1er juin 2002, l’Accord agricole de 1999 est entré en vigueur, permettant en application de l’art. 5
par. 8 de son annexe 7 pendant une période transitoire de deux ans à compter de son entrée en vigueur
d’utiliser le mot Champagne pour désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud en

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 9
Décision DFF, Département fédéral des finances