sept accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne parmi lesquels l’accord relatif
aux échanges de produits agricoles (cf. FF 1999 5440 à 6398).
(40) Le 8 octobre 1999, l’Assemblée fédérale a approuvé les sept accords conclus le 21 juin 1999 entre
la Communauté européenne et la Confédération suisse parmi lesquels l’Accord agricole de 1999. Lors
des débats parlementaires sur l’Accord agricole, la clause Champagne n’a fait l’objet d’aucune
remarque ou critique de la part des parlementaires (cf. le Bulletin officiel du Conseil national 1999, pages
1631 à 1637, 2303 et 2304 et Bulletin officiel du Conseil des Etats 1999, pages 688 à 690 et 733).
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