8 de l’annexe 7 de l’Accord agricole de 1999 relative au commerce de produit vitivinicole consacre une protection exclusive de la désignation française Champagne tout en permettant
pendant une période transitoire de deux ans à compter de son entrée en vigueur d’utiliser le mot
Champagne pour désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud en Suisse, à
condition que ces vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et que le
consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du vin (cf. FF 1999 5983 et 5984 et
RO 2002 2205 et 2206).
(39) Par message du 23 juin 1999, le Conseil fédéral a proposé à l’Assemblée fédérale d’approuver les