Le 24 mars 1999, le Chef du DFAE a répondu à l’association des vignerons-encaveurs que l’accord
conclu dans le secteur agricole est, en soi, équilibré et offrira des opportunités d’exportation intéressantes pour l’agriculture suisse dans le marché de plus de 370 millions de consommateurs que
représente l’Union européenne.
(37) Le 21 juin 1999, la Communauté européenne et la Confédération suisse ont signé sept accords
parmi lesquels l’Accord agricole de 1999.
(38) L’art. 5 par. 8 de l’annexe 7 de l’Accord agricole de 1999 relative au commerce de produit vitivinicole consacre une protection exclusive de la désignation française