Cependant, placé devant l’alternative
d’accepter la position française, fondée sur le traité de 1974, ou de mettre en échec l’ensemble des
négociations bilatérales, le Conseil fédéral a dû, après avoir délibéré en réunion spéciale le matin du
9 décembre 1998, accepter le premier terme de cette alternative. Par ailleurs, en application du principe
voulant que les rapports entre la Confédération et les communes passent par l’autorité cantonale,
M. Pascal Couchepin a lui-même pris contact avec le Gouvernement vaudois immédiatement avant la
dernière phase de négociations.
(36) Le 24 mars 1999, le Chef du DFAE a répondu à l’association des vignerons