Le Conseil fédéral
s’est opposé aux arguments du Président de la République française, qui en appelait au traité francosuisse de 1974, qu’en aucun cas le risque de porter atteinte aux vins de Champagne français ne pouvait
en l’espèce être admis.
(34) En réunion spéciale du 9 décembre 1998, le Conseil fédéral, placé devant l’alternative d’accepter
la position française, fondée sur le traité franco-suisse de 1974, ou de mettre en échec l’ensemble des

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 8
Décision DFF, Département fédéral des finances