protection absolue de l’appellation Champagne. Selon cet argumentaire, la Suisse ne peut bénéficier
d’aucune exception d’homonymie, que ce soit par application du Traité franco-suisse de 1974 ou du
droit communautaire.
(28) Le 3 juin 1998, les représentants de la Suisse et de la Communauté européenne se sont réunis
pour un tour d’horizon de la négociation agricole. Dans l’affaire Champagne, la Suisse a rappelé sa
proposition de clauses d’homonymie pour définir les conditions auxquelles le vin de la commune
vaudoise de Champagne pourrait être mis en vente en Suisse.
(29)