Champagne contenue dans le
Traité franco-suisse de 1974 (cf. le chiffre 15 ci-avant).
(26) Le 15 décembre 1997, la France a refusé une proposition de dénomination auxiliaire de la Suisse,
c’est-à-dire en complément d’une autre appellation suisse, pour risque de confusion et détournement
de la notoriété de l’appellation française de Champagne. Par ailleurs, la France a rappelé à nouveau la
décision de la Cour civile de Genève du 30 mars 1990 qui a reconnu la protection absolue de la
désignation française Champagne contenue dans le Traité franco-suisse de 1974 (cf. le chiffre 15 ciavant).
(27) Le 12 février 1998, la France a dressé à l’attention de la Suisse un argumentaire favorable à la