3, du Traité franco-suisse de 1974 a été proposée
et envisagée.
(24) Le 10 septembre 1997, le Bureau de l’intégration de DFAE et du Département fédéral de l’économie public (DFEP), entre-temps devenu la Direction des affaires européennes (DAE) du DFAE, a
informé M. Claude Ruey, Conseiller d’Etat du Canton de Vaud, du risque de devoir renoncer à la
désignation Champagne pour les vins issus de la commune vaudoise de Champagne.
(25) Le 30 septembre 1997, lors d’un dialogue informel à Paris, la France a rappelé à la Suisse qu’elle
bénéficiait d’une protection absolue de l’appellation Champagne en vertu du Traité franco-suisse de
1974. Ainsi, l’art.