D L’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne
relatif aux échanges de produits agricoles
(Accord agricole de 1999; RS 0.916.026.81)
(18) Le 14 mars 1997, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a informé la commune de Champagne
que la France revendiquait le monopole de la désignation Champagne lors des négociations bilatérales
avec l’Union européenne au sujet de l’accord agricole.
(19)