l’Assemblée fédérale le 20 juin 1952 et entrée en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1952 (Convention
de Stresa; RS 0.817.142.1). Cette convention internationale réserve en effet la protection de la
dénomination Gruyère uniquement à la Suisse et à la France (cf. FF 1974 II 1178 et 1190 et l’arrêt
B-7489/2006 du Tribunal administratif fédéral du 10 décembre 2008 consid. 7.1).
(15) Le 30 mars 1990, la justice suisse, dans un arrêt de la Cour civile de Genève, a reconnu la
protection absolue de la désignation française Champagne contenue dans le Traité franco-suisse de
1974.