Dans son message du 16 octobre 1974 concernant le
traité franco-suisse, le Conseil fédéral a du reste expressément mentionné la protection absolue dont
jouissent les noms des cantons et des anciennes provinces françaises en application du traité conclu le
14 mai 1974 (cf. FF 1974 II 1178 et 1188).
(14) Par ailleurs, le Traité franco-suisse de 1974 accorde la protection de la dénomination Gruyère
aussi bien à la Suisse qu’à la France en application de la Convention internationale sur l’emploi des
appellations d’origine et dénominations de fromages conclue à Stresa le 1 er juin 1951, approuvée par