(13) Selon l’art. 2, al. 1, du traité franco-suisse, les noms des cantons et des anciennes provinces
françaises jouissent d’une protection absolue. La liste des anciennes provinces françaises jouissant
d’une protection absolue figure au chiffre 5 du protocole du traité franco-suisse. L’ancienne province
française de Champagne figure sur cette liste. Dans son message du 16 octobre 1974 concernant le
traité franco-suisse, le Conseil fédéral a du reste expressément mentionné la protection absolue dont
jouissent les noms des cantons et des anciennes provinces françaises en application du traité conclu le
14 mai 1974 (cf. FF 1974 II 1178 et 1188).
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