Le 5 novembre 1970, le Département de l’agriculture, de l’industrie et du commerce du canton de
Vaud a proposé d’intégrer un certain nombre de dénominations dans la liste des désignations à protéger
sans toutefois y mentionner Champagne.
(12) Le Traité franco-suisse de 1974 a été conclu le 14 mai 1974, approuvé par l’Assemblée fédérale
le 19 mars 1975 et entré en vigueur le 10 octobre 1975.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 6
Décision DFF, Département fédéral des finances