Commune de Champagne et consorts,
tous représentés par Me (…),
demandeurs

relative à

leur demande de dommages-intérêts du 31 mai 2005

en matière de responsabilité de la Confédération selon la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité de
la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF;
RS 170.32)

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 5
Décision DFF, Département fédéral des finances

I En fait