L’art. 2, al. 1, de l’ordonnance relative à la loi sur la responsabilité (RS 170.321)
L’art. 46a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010)
Les art. 7 et 13, al. 2, let. b, ch. 2, de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative
(RS 172.041.0)
L’ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol; RS 172.041.1)
L’art. 42, al. 2, du code des obligations (CO; RS 220)