1 de la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de
ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32)

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 2
Décision DFF, Département fédéral des finances