4 et 23 par. 3 de l’accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce formant l’annexe 1C de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du
commerce (ADPIC; RS 0.632.20)
L’art. 5 par. 8 de l’annexe 7 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne
relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole de 1999; RO 2002 2147, 2205 et 2206)
Les art. 8, 9, 146 et 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101)
Les art. 1, 2, 3 al. 1, 12 et 20 al. 1 de la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de
ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité;