Bases légales: Le Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération Suisse et la République fédérale
d’Allemagne sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques
(Traité germano-suisse de 1967; RS 0.232.111.191.36)
Le Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République Française sur la protection des
indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (Traité
franco-suisse de 1974; RS 0.232.111.193.49)
Les art. 22 par. 4 et 23 par.