L’adoption de l’Accord agricole de 1999 ne saurait être la cause d’un
dommage subi par les demandeurs, lesquels étaient déjà interdits, avant l’adoption de l’Accord agricole
de 1999, de commercialiser leur production de vin sous l’appellation Champagne en vertu du Traité
franco-suisse de 1974 (considérants 94, 104 et 105). Les frais de procédure sont fixés à 7000 francs
lorsqu’une réclamation dépasse les 12 millions de francs et que le nombre des parties s’élève à 46
(considérants 111 et 112).