Les négociateurs suisses n’ont commis aucun acte illicite en intervenant auprès de la France et de
l’Union européenne avec toute l’énergie et tout le soin voulus dans le cadre de la marge de manœuvre
dont ils disposaient, notamment au regard du Traité franco-suisse de 1974 qui consacre une protection
absolue en Suisse de la désignation française Champagne depuis 1975 et des sept accords que la
Suisse et la Communauté européenne entendaient signer et qu’ils ont signés le 21 juin 1999
(considérants 100 et 101). L’adoption de l’