Regeste:
LRCF. Responsabilité de la Confédération suisse lors de la négociation de l’accord agricole de 1999.
Le parlement n’a pas qualité de fonctionnaire au sens des art. 1 et 2 LRCF lorsqu’il assume la fonction
de législateur en approuvant l’Accord agricole de 1999 de sorte que la LRCF est inapplicable
(considérant 80). L’art. 190 Cst. interdit au Département fédéral des finances de contrôler les accords
approuvés par le parlement (considérants 81 et 82). La demande est périmée pour n’avoir pas respecté
les délais de l’art. 20, al. 1, LRCF (considérants 85 à 89).