{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-06-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000344_2016-06-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000344.pdf?ID=150000344", "Checksum": "6029e898179e8ce8f7c91d4864c723b2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000344"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 02.06.2016 150000344"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.06.2016 150000344"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 02.06.2016 150000344"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:46", "Checksum": "010ffb594cfaf2e793740e6b83b8d178", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.06.2016 150000344\n\nA La demande de dommages-intérêts\n(51) Le 31 mai 2005, les demandeurs ont déposé auprès du DFF une demande en dommages-intérêts\ncontre la Confédération suisse, sous suite des frais et dépens, pour les conséquences économiques\nconsécutives à l’entrée en vigueur au 1er juin 2005 des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union\neuropéenne les concernant. Ils reprochent aux négociateurs suisses d’avoir cédé de manière illicite aux\nexigences européennes voulant assurer à la France l’exclusivité de l’appellation Champagne et de\nn’avoir pas protégé la désignation suisse de Champagne, violant ainsi la législation vaudoise en matière\nd’appellation d’origine des vins, l’ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur le vin en\nvigueur de 1999 à 2007 (RO 1999 86, 2002 1097, 2003 1757 4915, 2005 2159, 2007 1469 et 2007\n6283) et le Traité franco-suisse de 1974.\n(52) Le mémoire de demande contient trois conclusions en paiement pour un montant total de\n12 181 080 francs. Il requiert l’audition de témoins et la mise en oeuvre d’une expertise pour prouver le\nmontant réclamé.\n(53) Tout d’abord, la Cave des viticulteurs de Bonvillars et les 43 propriétaires de vignes sur le territoire\nde et à la commune de Champagne réclament, solidairement entre eux, la somme de 11 081 080 francs\navec intérêts à 5 % l’an à titre de dommage imputable à la perte du droit à l’appellation d’origine\ncontrôlée Champagne.\n(54) Ensuite, la commune de Champagne réclame la somme de 1 000 000 francs avec intérêts à 5 %\nl’an à titre de perte fiscale.\n(55) Finalement, les demandeurs réclament, solidairement entre eux, la somme de 100 000 francs avec\nintérêts à 5 % l’an à titre de frais engagés pour la défense de l’appellation Champagne.\n(56) Les demandeurs se réservent de réclamer le remboursement des dépens qu’ils doivent éventuellement verser dans les procédures devant les tribunaux européens.\n(57) Dans leur lettre d’accompagnement à leur demande du 31 mai 2005, les demandeurs ont requis\nla suspension de l’instruction de leur demande jusqu’au jugement définitif et exécutoire sur le recours\nqu’ils ont déposé le 10 juillet 2002 auprès du TPICE contre le Conseil de l’Union européenne et la\nCommission des Communautés européennes.\n(58) Par décision incidente du 9 juin 2005, conformément à la requête des demandeurs, le DFF a\nsuspendu l’instruction de la demande jusqu’au jugement définitif et exécutoire du TPICE.\n(59) Le 3 juin 2008, les demandeurs ont requis une nouvelle suspension de l’instruction de leur\ndemande jusqu’au 30 juin 2009, car ils ont entrepris des démarches qui sont toujours en cours et qui\npourraient avoir d’importantes conséquences sur le droit à l’appellation Champagne et donc sur les\nconclusions qu’ils prendront dans leur demande de dommages-intérêts dirigée contre la Confédération\nsuisse.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 11\nDécision DFF, Département fédéral des finances\n\n(60) Par décision incidente du 20 juin 2008, conformément à la requête des demandeurs, le DFF a\nsuspendu l’instruction de la demande jusqu’au 30 juin 2009 et les a invités à l’informer du résultat des\ndémarches entreprises.\n(61) Le 27 juin 2011, étant sans nouvelle des demandeurs depuis sa décision incidente du 20 juin 2008,\nle DFF a invité les demandeurs à l’informer s’ils maintiennent ou retirent leur demande du 31 mai 2005.\n(62) Les 13 décembre 2011, les demandeurs ont informé le DFF que des négociations poussées sont\nen cours avec les vignerons français de la région de Champagne, ce qui pourrait avoir comme\nconséquence une modification fondamentale de leur position, tant en principe qu’en quotité.\n(63) Le 13 juin 2012, les demandeurs ont informé le DFF que les vignerons suisses de Champagne\nsont toujours en négociations régulières avec leurs interlocuteurs français en vue de trouver une solution\ntransactionnelle satisfaisant toutes les parties.\n(64) Le 25 septembre 2012, le DFF a invité les demandeurs à dresser un état des lieux de leurs\nnégociations avec leurs interlocuteurs français avec pièces justificatives à l’appui.\n(65) Le 23 octobre 2012, les demandeurs ont informé le DFF que les négociations avec les représentants du Comité interprofessionnel du vin de Champagne se poursuivent, mais font l’objet d’une\nobligation de confidentialité.\n(66) Le 21 décembre 2012, le DFF a invité les demandeurs à compléter et préciser leur demande de\ndommages-intérêts du 31 mai 2005, à se déterminer sur l’avis du Conseil fédéral du 26 novembre 2008\nà la motion du Conseiller national Jean-Pierre Grin (08.3646), Champagne est aussi une appellation\nsuisse!, qui rappelle que ni le canton de Vaud ni la commune de Champagne n’avaient demandé lors\nde la négociation du Traité franco-suisse de 1974 la protection de l’appellation suisse Champagne et à\ndresser un état des lieux des négociations entre les demandeurs et le Comité interprofessionnel du vin\nde Champagne.\n(67) Le 7 janvier 2013, les demandeurs, en réponse à l’invitation du DFF du 21 décembre 2012, ont\nexigé une réponse à leur demande de dommages-intérêts du 31 mai 2005.\n\nB La réponse de l’OFAG et de la DAE\n(68) Par réponse du 25 mars 2013, l’OFAG a proposé à titre principal l’irrecevabilité du recours pour\ncause de péremption et à titre subsidiaire le rejet du recours pour absence d’acte illicite, de dommage\net de rapport de causalité entre le prétendu dommage des demandeurs et les prétendus actes illicites\nde la Confédération suisse.\n(69) Egalement par réponse du 25 mars 2013, la DAE s’est intégralement ralliée à la réponse de\nl’OFAC du 25 mars 2013 à laquelle elle a contribué.\n\n"}