{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-06-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000344_2016-06-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000344.pdf?ID=150000344", "Checksum": "6029e898179e8ce8f7c91d4864c723b2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000344"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 02.06.2016 150000344"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.06.2016 150000344"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 02.06.2016 150000344"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:46", "Checksum": "010ffb594cfaf2e793740e6b83b8d178", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.06.2016 150000344\n\nnégociations bilatérales, a accepté une solution transitoire de deux ans obtenue en faveur de la\ncommune de Champagne (cf. les chiffres 35 et 38 ci-après).\n(35) Le 23 décembre 1998, M. Pascal Couchepin, Conseiller fédéral, a répondu à la municipalité de\nChampagne à son courrier déposé la veille en comprenant son amertume. Les autorités fédérales et\nles négociateurs suisses avaient pleinement conscience du problème identitaire qui se posait. C’est la\nraison pour laquelle ils ont jusqu’au dernier moment refusé de céder aux exigences constantes de la\nFrance qui invoquait le traité de 1974. Cette question a été expressément soulevée lors de la récente\nvisite d’Etat en Suisse de M. Jacques Chirac, Président de la République française. Le Conseil fédéral\ns’est opposé aux arguments de ce dernier, qui en appelait au traité de 1974, qu’en aucun cas le risque\nde porter atteinte aux vins de Champagne français ne pouvait en l’espèce être admis. Les négociateurs\nsuisses ont, jusqu’à la dernière minute, tout mis en oeuvre pour obtenir une solution transitoire, voire\ndéfinitive en faveur de la commune suisse de Champagne. Cependant, placé devant l’alternative\nd’accepter la position française, fondée sur le traité de 1974, ou de mettre en échec l’ensemble des\nnégociations bilatérales, le Conseil fédéral a dû, après avoir délibéré en réunion spéciale le matin du\n9 décembre 1998, accepter le premier terme de cette alternative. Par ailleurs, en application du principe\nvoulant que les rapports entre la Confédération et les communes passent par l’autorité cantonale,\nM. Pascal Couchepin a lui-même pris contact avec le Gouvernement vaudois immédiatement avant la\ndernière phase de négociations.\n(36) Le 24 mars 1999, le Chef du DFAE a répondu à l’association des vignerons-encaveurs que l’accord\nconclu dans le secteur agricole est, en soi, équilibré et offrira des opportunités d’exportation intéressantes pour l’agriculture suisse dans le marché de plus de 370 millions de consommateurs que\nreprésente l’Union européenne.\n(37) Le 21 juin 1999, la Communauté européenne et la Confédération suisse ont signé sept accords\nparmi lesquels l’Accord agricole de 1999.\n(38) L’art. 5 par. 8 de l’annexe 7 de l’Accord agricole de 1999 relative au commerce de produit vitivinicole consacre une protection exclusive de la désignation française Champagne tout en permettant\npendant une période transitoire de deux ans à compter de son entrée en vigueur d’utiliser le mot\nChampagne pour désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud en Suisse, à\ncondition que ces vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et que le\nconsommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du vin (cf. FF 1999 5983 et 5984 et\nRO 2002 2205 et 2206).\n(39) Par message du 23 juin 1999, le Conseil fédéral a proposé à l’Assemblée fédérale d’approuver les\nsept accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne parmi lesquels l’accord relatif\naux échanges de produits agricoles (cf. FF 1999 5440 à 6398).\n(40) Le 8 octobre 1999, l’Assemblée fédérale a approuvé les sept accords conclus le 21 juin 1999 entre\nla Communauté européenne et la Confédération suisse parmi lesquels l’Accord agricole de 1999. Lors\ndes débats parlementaires sur l’Accord agricole, la clause Champagne n’a fait l’objet d’aucune\nremarque ou critique de la part des parlementaires (cf. le Bulletin officiel du Conseil national 1999, pages\n1631 à 1637, 2303 et 2304 et Bulletin officiel du Conseil des Etats 1999, pages 688 à 690 et 733).\n(41) Le 21 mai 2000, le peuple suisse a approuvé les accords bilatéraux avec l’Union européenne par\n1 497 093 voix contre 730 980 voix. Les électeurs vaudois les ont également approuvés par 133 336\nvoix contre 32 669 voix ainsi que les électeurs de la commune de Champagne par 138 voix contre 48\nvoix (cf. FF 2000 3538 et 3539 et la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 30 mai 2000,\npage 2211).\n(42) En mai 2002, dans un article paru dans Le Guillon, Lausanne, un des demandeurs, (…), a reconnu\nl’aspect publicitaire de la clause Champagne figurant dans l’Accord agricole de 1999. Selon ce dernier,\nsur les 43 demandeurs qui sont propriétaires de vignes sur le territoire de et à la commune de\nChampagne, 37 livrent leur raisin à la Cave des viticulteurs de Bonvillars. Sa cuvée Bonvillars, en vin\ntranquille blanc et rouge, n’a alors jamais mieux marché grâce à la publicité de la clause Champagne\nfigurant dans l’Accord agricole de 1999, passant de 40 000 bouteilles à 130 000 et avec un potentiel\nd’un peu plus du double. Partant, selon (…), l’application de l’Accord agricole 1999 devrait entraîner un\nmanque à gagner annuel de plus d’un million de francs.\n(43) Le 1er juin 2002, l’Accord agricole de 1999 est entré en vigueur, permettant en application de l’art. 5\npar. 8 de son annexe 7 pendant une période transitoire de deux ans à compter de son entrée en vigueur\nd’utiliser le mot Champagne pour désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud en\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 9\nDécision DFF, Département fédéral des finances\n\nSuisse, à condition que ces vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et\nque le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du vin (cf. RO 2002 2147, 2205\net 2206)\n(44) Le 1er juin 2004, la période transitoire de l’art. 5 par. 8 de l’annexe 7 de l’Accord agricole de 1999\na pris fin, consacrant ainsi la protection exclusive de la désignation française Champagne (cf. RO 2002\n2147, 2205 et 2206).\n\n"}