{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-06-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000344_2016-06-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000344.pdf?ID=150000344", "Checksum": "6029e898179e8ce8f7c91d4864c723b2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000344"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 02.06.2016 150000344"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.06.2016 150000344"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 02.06.2016 150000344"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:46", "Checksum": "010ffb594cfaf2e793740e6b83b8d178", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.06.2016 150000344\n\nC Le Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et\nla République Française sur la protection des indications de provenance,\ndes appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques\n(Traité franco-suisse de 1974; RS 0.232.111.193.49)\n(7) Le Traité germano-suisse de 1967 a constitué la base des négociations entre la Suisse et la France\nsur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations\ngéographiques\n(8) Le 30 juillet 1970, dans le cadre des négociations entre la Suisse et la France sur la protection des\nindications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques, le\nDépartement fédéral de justice et police (DFJP) a demandé aux cantons et milieux intéressés de\ncommuniquer toute indication géographique à protéger qui ne serait pas déjà mentionnée dans la liste\ndu Traité germano-suisse de 1967.\n(9) Le 22 septembre 1970, la Fédération suisse des Négociants en vins a répondu n’avoir aucune\nremarque à faire quant à la liste des désignations à protéger.\n(10) Le 16 octobre 1970, la Fédération romande des vignerons a proposé la protection de quatre\nnouvelles dénominations pour le canton de Vaud sans toutefois y mentionner Champagne.\n(11) Le 5 novembre 1970, le Département de l’agriculture, de l’industrie et du commerce du canton de\nVaud a proposé d’intégrer un certain nombre de dénominations dans la liste des désignations à protéger\nsans toutefois y mentionner Champagne.\n(12) Le Traité franco-suisse de 1974 a été conclu le 14 mai 1974, approuvé par l’Assemblée fédérale\nle 19 mars 1975 et entré en vigueur le 10 octobre 1975.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 6\nDécision DFF, Département fédéral des finances\n\n(13) Selon l’art. 2, al. 1, du traité franco-suisse, les noms des cantons et des anciennes provinces\nfrançaises jouissent d’une protection absolue. La liste des anciennes provinces françaises jouissant\nd’une protection absolue figure au chiffre 5 du protocole du traité franco-suisse. L’ancienne province\nfrançaise de Champagne figure sur cette liste. Dans son message du 16 octobre 1974 concernant le\ntraité franco-suisse, le Conseil fédéral a du reste expressément mentionné la protection absolue dont\njouissent les noms des cantons et des anciennes provinces françaises en application du traité conclu le\n14 mai 1974 (cf. FF 1974 II 1178 et 1188).\n(14) Par ailleurs, le Traité franco-suisse de 1974 accorde la protection de la dénomination Gruyère\naussi bien à la Suisse qu’à la France en application de la Convention internationale sur l’emploi des\nappellations d’origine et dénominations de fromages conclue à Stresa le 1 er juin 1951, approuvée par\nl’Assemblée fédérale le 20 juin 1952 et entrée en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1952 (Convention\nde Stresa; RS 0.817.142.1). Cette convention internationale réserve en effet la protection de la\ndénomination Gruyère uniquement à la Suisse et à la France (cf. FF 1974 II 1178 et 1190 et l’arrêt\nB-7489/2006 du Tribunal administratif fédéral du 10 décembre 2008 consid. 7.1).\n(15) Le 30 mars 1990, la justice suisse, dans un arrêt de la Cour civile de Genève, a reconnu la\nprotection absolue de la désignation française Champagne contenue dans le Traité franco-suisse de\n1974. Par protection absolue, on entend une protection qui déploie ses effets juridiques à l’encontre de\ntout usage de la dénomination protégée pour des produits qui ne proviennent pas du pays auquel\nl’indication fait allusion (cf. la Revue suisse de la propriété intellectuelle 1990 p. 371 ss).\n(16) Le 10 février 1997, l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est arrivé à la conclusion que\nl’actuelle utilisation de la désignation Champagne pour le vin de la commune vaudoise de Champagne\ndevrait être interdite en Suisse en application du Traité franco-suisse de 1974, conclusion par ailleurs\naussi partagée par la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires\nétrangères (DFAE) dans son avis de droit du 3 septembre 1997.\n(17) Par arrêt 4C.34/2002 du 24 septembre 2002, le Tribunal fédéral a reconnu la protection absolue\nde la désignation française Champagne contenue dans le Traité franco-suisse de 1974.\n\n"}