L’acte
n’est pas constitué lorsque les informations communiquées ne permettent pas d’identifier des tiers,
comme dans le cas d’espèce. Étant donné que la remise des documents ne saurait être la cause de
l’acte principal, qui serait commis par le tribunal, l’infraction visée à l’art. 271, ch. 1, par. 3, CP (favoriser
de tels actes) n’entre pas en ligne de compte. Aucune demande d’autorisation n’est donc nécessaire.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2016, Ausgabe vom 26. Januar 2016 38
Gesuch um Erteilung einer Bewilligung EJDP, Bundesamt für Justiz