Regeste:
Art. 271 CP. Demande d’autorisation pour la communication de renseignements à un tribunal civil des
États-Unis d’Amérique. La notification du tribunal aurait dû passer par la voie de l’entraide judiciaire. La
question de savoir si le tribunal étranger a commis un acte au sens de l’art. 271, ch. 1, par. 1, CP reste
ouverte. En tout état de cause, la remise de documents tout comme la communication de renseignements sur l’existence de tels documents par un sujet de droit privé dans une procédure probatoire étrangère ne constituent un acte au sens de l’art. 271, ch. 1, par. 1, CP que dans des cas particuliers. L’acte
n’est