se procurer les documents auprès d’autres sociétés appartenant au même groupe ne joue aucun rôle tant que la partie à la procédure n’agit pas au même titre
qu’un tribunal à l’égard de ces sociétés (en tel cas, l’infraction visée à l’art. 271, ch. 1, par. 1, CP serait
constituée). Aucune demande d’autorisation n’est donc nécessaire.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2016, Ausgabe vom 26. Januar 2016 32
Gesuch um Erteilung einer Bewilligung EJDP, Bundesamt für Justiz