-cadre relative à l’aide
sociale du 6 novembre 2013: «Il serait utile que des normes sur l’aide sociale valables dans tout le pays
déterminent les principes de la collaboration interinstitutionnelle, les bases de l’échange d’information,
les services de contact, etc. afin de mettre l’aide sociale sur un pied d’égalité avec les règles appliquées
par les partenaires de l’AI et de l’assurance chômage92». Dans le domaine de l’aide sociale aux chômeurs, la Confédération dispose de la base constitutionnelle pour légiférer dans ce sens.
La Confédération pourrait