79 Art. 46, al. 2 Cst.
80 Comparer l’art. Art. 59d de la loi sur l’assurance-chômage intitulé Prestations destinées aux personnes qui ne remplissent
pas les conditions relatives à la période de cotisation ni n’en sont libérées.
81 Guide de législation, 3ème éd, Office fédéral de la justice, 2007, n°548 p. 219.
82 Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant une modification de la Constitution fédérale en vue d’aménager l’assurance-chômage selon une nouvelle conception, du 3 septembre 1975. FF 1975 II, 1573 [1596].
83 Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 [333].