41 Cst. Dans ces circonstances, la Confédération devrait légiférer.
Le Conseil fédéral rappelle ces éléments dans sa réponse au postulat Heim 15.3193 intitulé Stratégie
nationale destinée à améliorer les chances des personnes d’un certain âge de retrouver un emploi et
de se réinsérer sur le marché de l’emploi, même s’il fait preuve de plus de retenue dans ses conclusions
que la réponse à la première question figurant dans le présent avis de droit:
«Conformément à l’article 114 alinéa 5 de la Constitution, le Conseil fédéral dispose de compétences dans le domaine de l’assistance et de l’aide sociale.