6 Réponses aux questions posées en relation avec la disposition
constitutionnelle
6.1 Circonstances spéciales («Rahmenbedingungen»)
Par les termes de «circonstances spéciales» («besondere Verhältnisse») décrites dans le message du
Conseil fédéral de 197582 et rappelées dans son message relatif à une nouvelle constitution fédérale83,
on entend, par exemple, une situation mauvaise de l’emploi, caractérisée par un nombre de chômeurs
bien supérieur à celui des places vacantes ce qui augmenterait le recours à l’aide sociale et entraînerait
comme conséquence que les cantons ne seraient pas en mesure d’assumer la tâche d’aider les chô-