5.2 Contenu possible d’une réglementation fédérale fondée sur sa
compétence globale
Dans l’hypothèse où la Confédération ferait usage de sa compétence globale, un grand nombre instruments s’offre à elle.
Les incitations financières positives, en particulier les subventions, permettent à la Confédération de
s’orienter en fonction d’objectifs à atteindre. Par ailleurs, les conventions d’objectifs conclues avec les
cantons ont été récemment introduites dans la Constitution79. Les cantons sont chargés de mettre en
œuvre le droit fédéral au moyen de programmes et reçoivent de la Confédération des contributions
financières.