5 Etendue de l’exercice de la compétence législative
A supposer que l’on réponde par l’affirmative à la question de savoir s’il existe une mauvaise situation
de l’emploi et par la négative à celle de savoir si les cantons sont de manière générale en mesure
d’assumer la tâche d’aider les chômeurs de longue durée, se poserait la question de l’étendue de l’exercice de la compétence de la Confédération de légiférer.
La Confédération doit exercer ses compétences également dans le respect du principe de subsidiarité75.
Ce principe s’adresse en d’autres termes aussi au législateur76.