41 Cst. D’ailleurs, en 1992,
le Département fédéral de l’économie publique avait mis en consultation un projet de loi fédérale sur
l’aide aux chômeurs, qui est demeuré au stade de projet74.
En ce qui concerne la question de savoir si les conditions décrites ci-dessus sont ou non réalisées, le
législateur dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation. Signalons, néanmoins, que dans sa
réponse au postulat Heim 15.3193 intitulé Stratégie nationale destinée à améliorer les chances des
personnes d’un certain âge de retrouver un emploi et de se réinsérer sur le marché de l’emploi