4.6 Bilan intermédiaire
Il ressort des différentes méthodes d’interprétation de la disposition constitutionnelle que l’aide aux chômeurs est conçue comme étant étroitement liée à l’assurance-chômage mais qu’elle devrait jouer un
rôle subsidiaire. La Confédération dispose à l’art. 114, al. 5 Cst. d’une compétence globale concurrente,
avec effet dérogatoire subséquent. Et, l’art. 114, al. 5 Cst. attribue, à l’instar de l’art. 34novies aCst., une
compétence facultative à la Confédération.
Actuellement, les cantons sont donc libres de régler les prestations sous condition de ressources ayant
pour fonction de compléter l’assurance-chômage.