nicht mehr decken können»70.
L’OFJ ne se rallie pas à cette analyse, en particulier en ce qui concerne l’analogie avec la disposition
constitutionnelle sur l’AVS-AI71. L’interprétation téléologique renvoie aux buts d’une disposition. Or le
but de l’art. 114, al. 5 Cst. ne permet pas d’en déduire un mandat de légiférer. Affirmer cela reviendrait
à transformer une compétence législative en un mandat législatif. Si telle était la volonté du constituant,
il aurait formulé la disposition de manière impérative.
L’OFJ est d’avis que, comme pour l’interprétation littérale et pour l’interprétation systématique, l’interprétation téléologique de l’art.