Rubin, Assurance-chômage, droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd, Schulthess, 2006, n°
1.6.17 p. 71.
62 Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 [333].
63 BO CE Réforme de la Constitution fédérale,1998 94, Aeby, rapporteur.
64 BO CN Réforme de la Constitution fédérale, 1998 335, l’unique proposition faite en relation avec l’article constitutionnel
consacré à l’assurance-chômage ne concernait pas l’aide aux chômeures et a d’ailleurs été retirée.
65 André Griesel, Traité de droit administratif, Ides et Calendes, 1984, vol. 1, I p. 136.