4.4 Interprétation historique
L’examen des circonstances dans lesquelles l’art. 114, al. 5 Cst. précédé par l’art. 34novies aCst. a été
adopté permet de dégager l’intention du constituant voire de confirmer les résultats dégagés par les
autres méthodes d’interprétation.
Dans son message du 3 septembre 1975 concernant une modification de la Constitution fédérale en
vue d’aménager l’assurance-chômage selon une nouvelle conception56, le Conseil fédéral souligne que:
«Les possibilités d’aménager l’aide aux chômeurs dépendent de la portée des dispositions régissant l’assurance-chômage et de leur adaptation constante aux circonstances.