49 ATF 99 Ia 604 [618], cons. 4d.
50 ATF 139 I 16 [24] cons. 4.2.2; ATF 140 II 157 [161] cons. 7.2.
51 A. Auer, G. Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, troisième édition, 2013, n° 1487 p. 504.
52 P. Mahon in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Schulthess, 2003,
ad art. 41, n°2.
53 Aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources ; Besoins et possibilités d’intervention, Rapport du Conseil fédéral du 25 février donnant suite au postulat 13.4010 Commission de la sécurité sociale et
de la santé publique du Conseil national «Loi