41, 5a et 43a de la Constitution.
L’art. 41 Cst. prescrit à la Confédération et aux cantons de s’engager à poursuivre différents buts
sociaux, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, en particulier, de s’engager à ce que toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle
exerce dans des conditions équitables (al. 1, let. d) et que toute personne soit assurée contre les
conséquences économiques du chômage (al. 2).
La Confédération et les cantons s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences respectives. En d’autres termes, l’art. 41 Cst. n’a pas de portée autonome. Ensuite, l’intervention