Le régime de l’assurance-chômage obligatoire ne prévoit que des prestations limitées dans le
temps, sans instituer de «pont» avec une autre protection, telle une retraite anticipée. En cas de
situation mauvaise de l’emploi, caractérisée par un nombre de chômeurs supérieur à celui des
places vacantes, le régime prioritaire n’est plus capable de faire face au chômage de longue durée
et la Confédération devrait, selon l’analyse susmentionnée, légiférer en matière d’aide aux chômeurs, sauf si les Cantons ont prévu un tel dispositif»48.
Après avoir examiné l’art.