Autrement dit: «Ob
und wie weit sich aus Gründen des Gemeinwohls ein Tätigwerden aufdrängt, kann dem Wortlaut des
Artikels 114, Absatz 5 BV nicht entnommen werden»40.
Ainsi, même si le sens de la disposition paraît clair, la méthode littérale est rarement déterminante à
elle seule41 et en l’espèce elle ne permet pas de répondre à la question de l’étendue de la latitude
d’action de la Confédération. Il convient ainsi de se tourner vers d’autres méthodes d’interprétation.