sociale en faveur des chômeurs. Le choix des mesures lui appartient. Au demeurant, prendre des
mesures législatives n’implique pas nécessairement de prévoir des aides financières.
En revanche, la formulation «peut légiférer» évoque une compétence facultative par opposition à un
mandat de légiférer. Il n’est cependant pas possible de déduire de l’interprétation littérale de l’art. 114,
al. 5 les circonstances dans lesquelles la Confédération pourrait ou devrait légiférer. Autrement dit: «